SEC(1974)4608 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2874/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 266/74 posée par M. DALSAGER sur la fraude sur les restitutions accordées par le FEOGA

Document date: [1974]
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Identity Statement

Created By
Communautés européennes (CE). Commission
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)4608
Original Reference Code
SEC(1974)4608
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1974/0170
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/11/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2874/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 266/74 posée par M. DALSAGER sur la fraude sur les restitutions accordées par le FEOGA (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2874/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 266/74 posée par M. DALSAGER sur la fraude sur les restitutions accordées par le FEOGA (DEU)

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French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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