SEC(1973)3783 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2957/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°267/73 posée par M. COUSTE sur les pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée
SEC(1973)3783 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2957/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°267/73 posée par M. COUSTE sur les pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/10/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2957/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°267/73 posée par M. COUSTE sur les pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/2957/73 Adoption of draft reply to written question No 267/73 tabled by Mr COUSTE on Countries benefiting by the most-favoured nation clause. (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2957/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 267/73 von Herrn COUSTE über die Länder, auf die die "Meistbegünstigungsklausel Anwendung findet (DEU)
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