SEC(1973)3763 - O.J. 269 - 24.10.1973 Réclamation d'un fonctionnaire : droit à la pension non réduite à l'âge de 55 ans - Refus de visa du Contrôleur financier (Communication de M. BORSCHETTE)
SEC(1973)3763 - O.J. 269 - 24.10.1973 Réclamation d'un fonctionnaire : droit à la pension non réduite à l'âge de 55 ans - Refus de visa du Contrôleur financier (Communication de M. BORSCHETTE)
Document date: [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3763
Original Reference Code
SEC(1973)3763
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0111
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1973
O.J. 269 - 24.10.1973 Réclamation d'un fonctionnaire : droit à la pension non réduite à l'âge de 55 ans - Refus de visa du Contrôleur financier (Communication de M. BORSCHETTE) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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