SEC(1973)3712 - O.J. 268ème NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 701ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 octobre 1973 - - propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les auxiliaires des transports (doc. 2067/72 (E.S. 147) * problème général du maintien d'une clause de sauvegarde en matière de droit d'établissement
SEC(1973)3712 - O.J. 268ème NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 701ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 octobre 1973 - - propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les auxiliaires des transports (doc. 2067/72 (E.S. 147) * problème général du maintien d'une clause de sauvegarde en matière de droit d'établissement
Document date: [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3712
Original Reference Code
SEC(1973)3712
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/10/1973
O.J. 268ème NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 701ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 octobre 1973 - - propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les auxiliaires des transports (doc. 2067/72 (E.S. 147) * problème général du maintien d'une clause de sauvegarde en matière de droit d'établissement (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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