SEC(1973)2241 - KOM(73) O.J. 256 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 689ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 6 juin 1973 - Propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (doc. 874/73 (E.S. 49)

Document date: [1973]
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Created By
Communautés européennes (CE). Commission
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2241
Original Reference Code
SEC(1973)2241
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/06/1973
KOM(73) O.J. 256 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 689ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 6 juin 1973 - Propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (doc. 874/73 (E.S. 49) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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