SEC(1973)1933 - O.J. 254 Point 13 a) MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Communication de M. le Président et de M. SCARASCIA MUGNOZZA)
SEC(1973)1933 - O.J. 254 Point 13 a) MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Communication de M. le Président et de M. SCARASCIA MUGNOZZA)
Document date: [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1933
Original Reference Code
SEC(1973)1933
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/05/1973
O.J. 254 Point 13 a) MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Communication de M. le Président et de M. SCARASCIA MUGNOZZA) (FRA)
O.J. 254 - Point 13/A MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Texte révisé à la suite de la réunion des Chefs de Cabinet du 19 mai 1973) (ENG)
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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