SEC(1973)1593 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1104/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 697/72 posée par Lord O'HAGAN sur la législation britannique restrictive à l'égard des ressortissants de la C.E.E
SEC(1973)1593 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1104/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 697/72 posée par Lord O'HAGAN sur la législation britannique restrictive à l'égard des ressortissants de la C.E.E
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1104/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 697/72 posée par Lord O'HAGAN sur la législation britannique restrictive à l'égard des ressortissants de la C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1104/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 697/72 von Lord O'HAGAN über die britischen Rechtsvorschriften, die die Rechte der Staatsangehörigen der EWG beschränken (DEU)
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French, German
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