SEC(1973)1578 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1083/73 Objet : Infraction présumée/France (B.426) - Conditions auxquelles doivent satisfaire les importateurs, en France, des produits de la pêche
SEC(1973)1578 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1083/73 Objet : Infraction présumée/France (B.426) - Conditions auxquelles doivent satisfaire les importateurs, en France, des produits de la pêche
Document date: [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1578
Original Reference Code
SEC(1973)1578
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/04/1973
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1083/73 Objet : Infraction présumée/France (B.426) - Conditions auxquelles doivent satisfaire les importateurs, en France, des produits de la pêche. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies