SEC(1973)889 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/562/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 519/72 posée par M. VREDELING sur l'indemnisation des dommages subis par suite de la violation des articles 85 et 86 du Traité instituant la C.E.E
SEC(1973)889 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/562/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 519/72 posée par M. VREDELING sur l'indemnisation des dommages subis par suite de la violation des articles 85 et 86 du Traité instituant la C.E.E
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/03/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/562/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 519/72 posée par M. VREDELING sur l'indemnisation des dommages subis par suite de la violation des articles 85 et 86 du Traité instituant la C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/562/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 519/72 von Herrn VREDELING über den Schadenersatz infolge Übertretung der Artikel 85 und 86 des EWG-Vertrags (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
Electronic File, Textual