SEC(1973)808 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Clôture de la plainte n° 595 (France - réduction des délais de paiement à l'importation) Approbation par la procédure écrite C/ 525/73
SEC(1973)808 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Clôture de la plainte n° 595 (France - réduction des délais de paiement à l'importation) Approbation par la procédure écrite C/ 525/73
Document date: [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)808
Original Reference Code
SEC(1973)808
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Clôture de la plainte n° 595 (France - réduction des délais de paiement à l'importation) Approbation par la procédure écrite C/ 525/73 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies