SEC(1973)497 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/286/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°436/72 posée par M. VREDELING sur le memorandum relatif à une convention sur la position pénale des fonctionnaires des Communautés européennes
SEC(1973)497 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/286/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°436/72 posée par M. VREDELING sur le memorandum relatif à une convention sur la position pénale des fonctionnaires des Communautés européennes
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/286/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°436/72 posée par M. VREDELING sur le memorandum relatif à une convention sur la position pénale des fonctionnaires des Communautés européennes (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/286/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 436/72 von Herrn VREDELING über das Memorandum einer Konvention der strafrechtlichen Stellung der Beamten der Europäischen Gemeinschaften (DEU)
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French, German
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