SEC(1973)215 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAHRENDORF Objet: Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 249/72 de M. COUSTE sur la tenue d'un "casier civil" dans les pays de la Communauté
SEC(1973)215 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAHRENDORF Objet: Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 249/72 de M. COUSTE sur la tenue d'un "casier civil" dans les pays de la Communauté
Document date: [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)215
Original Reference Code
SEC(1973)215
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1973
NOTE A L'ATTENTION DE M. DAHRENDORF Objet: Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 249/72 de M. COUSTE sur la tenue d'un "casier civil" dans les pays de la Communauté (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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