SEC(1972)4653 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/3250/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 410/72 posée par M. BURGBACHER sur la "désignation du "Land de Berlin" dans les actes juridiques de la Communauté
SEC(1972)4653 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/3250/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 410/72 posée par M. BURGBACHER sur la "désignation du "Land de Berlin" dans les actes juridiques de la Communauté
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0176
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/3250/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 410/72 posée par M. BURGBACHER sur la "désignation du "Land de Berlin" dans les actes juridiques de la Communauté (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes Schriftliches Verfahren C/3250/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr.410/72 von Herrn BURGBACHER über die Bezeichnung des "Landes Berlin" in Rechtsakten der Gemeinschaft (DEU)
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French, German
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