SEC(1972)4095 - NOTE DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION AUX ETATS-UNIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, RELATIVE AUX CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIII DU GATT CONCERNANT LE DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE PERCU A L'IMPORTATION DE CERTAINS FRUITS CONSERVES
SEC(1972)4095 - NOTE DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION AUX ETATS-UNIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, RELATIVE AUX CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIII DU GATT CONCERNANT LE DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE PERCU A L'IMPORTATION DE CERTAINS FRUITS CONSERVES
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)4095
Original Reference Code
SEC(1972)4095
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0155
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1972
NOTE DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION AUX ETATS-UNIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, RELATIVE AUX CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIII DU GATT CONCERNANT LE DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE PERCU A L'IMPORTATION DE CERTAINS FRUITS CONSERVES (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries