SEC(1972)1438 - O.J. 203 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse

Document date: [1972]
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Created By
Communautés européennes (CE). Commission
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1438
Original Reference Code
SEC(1972)1438
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1972
O.J. 203 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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