SEC(1972)1034 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Belgique - Luxembourg - France (A.179 - A.180 - A.181) - Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs Approbation par la procédure écrite C/583/72

Document date: [1972]
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Created By
Communautés européennes (CE). Commission
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1034
Original Reference Code
SEC(1972)1034
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/07/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Belgique - Luxembourg - France (A.179 - A.180 - A.181) - Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs Approbation par la procédure écrite C/583/72 (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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