SEC(1972)229 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/55/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 413/71 posée par M. COUSTE sur la société anonyme européenne
SEC(1972)229 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/55/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 413/71 posée par M. COUSTE sur la société anonyme européenne
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)229
Original Reference Code
SEC(1972)229
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/01/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/55/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 413/71 posée par M. COUSTE sur la société anonyme européenne. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/55/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 413/71 von Herrn COUSTE über die Europäische Aktiengesellschaft. (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies