SEC(1969)3154 - Note à l'attention du Comité Spécial de l'article 111 OBJET :... (CEUE

SEC(1969)3154 - Note à l'attention du Comité Spécial de l'article 111 OBJET : Recours de l'Espagne aux dispositions de l'article XIX du G.A.T.T. au sujet de certains fromages. Réunion C.E.E./Espagne des 7, 8 et 9 juillet NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Transmission d'un document au Conseil

SEC(1969)3154 - Note à l'attention du Comité Spécial de l'article 111 OBJET : Recours de l'Espagne aux dispositions de l'article XIX du G.A.T.T. au sujet de certains fromages. Réunion C.E.E./Espagne des 7, 8 et 9 juillet NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Transmission d'un document au Conseil

Document date: [1969]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Communautés européennes (CE). Commission

Secrétariat général de la Commission

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1969)3154

Original Reference Code

SEC(1969)3154

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/08/1969
Note à l'attention du Comité Spécial de l'article 111 OBJET : Recours de l'Espagne aux dispositions de l'article XIX du G.A.T.T. au sujet de certains fromages. Réunion C.E.E./Espagne des 7, 8 et 9 juillet
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Transmission d'un document au Conseil. (FRA)
Vermerk für den Sonderausschuß nach Artikel 111 BETRIFFT : Inanspruchnahme von Artikel XIX des G.A.T.T. durch Spanien für bestimmte Käsesorten Sitzung E.W.G./Spanien vom 7., 8. und 9. Juli (DEU)

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Recours au dispositions de l'art. XIX majoration du droit sur le caoutchouc synthétique sous-positive 40.02 B Importation de morues Recours aux dispositions de l'art. XIX de l'Accord général pour l'application de restrictions aux importations de certains fromages SEC(69)2282, SEC(69)3154 Conclusion d'un accord résultant des consultations engagées au titre de l'article XIX du GATT avec l'Espagne au sujet de la remise sous licence par ce pays des importations de certains produits de la position 04 ...