COM(1990)586
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins (présentée par la Commission)
COM(1990)586
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins (présentée par la Commission)
Document date: [1990]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1990)0586.COM(1990)0586_1
Original Reference Code
COM(1990)586/1
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/12/1990
PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES DROITS DE LOCATION, DE PRET ET CERTAINS AUTRES DROITS VOISINS Communication de M. BANGEMANN (ENG)
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