Décision du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord entre ... (CM2/1982-00831/004)

Décision du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Afrique du Sud négocié au titre de l'article XXVIII du GATT

Décision du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Afrique du Sud négocié au titre de l'article XXVIII du GATT

Documents from 17 February 1975 to 23 December 1982

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00831/004

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1982.00831.004

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11218_1982_INIT; ST_11218_1982_REV1; ST_11489_1982_INIT; ST_11725_1982_INIT; ST_11981_1982_EXT; ST_1668_1977_EXT; ST_227_1978_EXT; ST_350_1975_INIT; ST_4030_1980_EXT; ST_4228_1980_EXT; ST_5598_1979_EXT; ST_6575_1980_EXT; ST_7400_1980_EXT; ST_7654_1980_EXT; ST_893_1978_EXT; ST_9125_1979_EXT; ST_9804_1980_INIT

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Relations Area

Volume 1982/0224 Date indicative : 15/11/1982 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les négociations au titre de l'Article XXVIII du GATT avec l'Afrique du Sud au sujet de la modification ou du retrait de concessions tarifaires de sa liste XVII RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Afrique du Sud négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (prés ...