Règlement (CEE) nº 358/82 du Conseil du 15.02.1982 concernant l'application de la décision nº1/81 du conseil de coopération CEE-Israël remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
Règlement (CEE) nº 358/82 du Conseil du 15.02.1982 concernant l'application de la décision nº1/81 du conseil de coopération CEE-Israël remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
Documents from 04 November 1980 to 28 February 1984
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00139/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1982.00139.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11249_1980_INIT; ST_4495_1982_INIT; ST_4531_1982_INIT; ST_4641_1982_INIT; ST_4698_1982_EXT; ST_4817_1982_EXT; ST_4874_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Existence of Copies
Relations Area
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