Affaire 50/69 R: République fédérale d'Allemagen contre la Commission des Communautés européennes: sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 10/10/1969
Affaire 50/69 R: République fédérale d'Allemagen contre la Commission des Communautés européennes: sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 10/10/1969
Document date: [1969]
Identity Statement
Content and Structure
Abstract
Le dossier contient l'ordonnance de la cour en versions allemande et française, prise de position du président de la Commission Jean Rey à l'attention de la Cour (note [JUR/2239/69] 04/10/1969) et notes manuscrites de WM "Plaidoyer" (05/10/1969) (9 pages).
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French, German
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