CCE

Cour des comptes européenne

Documents from [1977] to [1992]
Fonds Creator
Fonds Inventory
Reference Archivist

Ruth, Meyer; Samir, Musa

Abstract

Ce fonds ouvert au public contient tous les dossiers de travail (rapports et avis) de la Cour depuis sa création 1977 à nos jours.
Conformément au contrat de dépôt conclu le 17/12/1984 entre l'Institut universitaire européen (Archives historiques de l'Union européenne) et la Commission des Communautés européennes auquel la Cour des comptes a adhéré dans un second temps, une partie importante des archives de la Cour des comptes européenne (entre 1977 et 1991) a été versée en 2005 à Florence.
Le Service d'archives à Luxembourg conserve une copie sur support numérique et une copie analogique (sur microfiches) de tous les dossiers déposés.
La documentation reflète les fonctions attribuées à l'institution par le traité instituant la Communauté européenne (articles 246 à 248) et l'activité inhérente à son propre fonctionnement.
La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe des finances de l'Union européenne. En cette qualité la Cour:
- examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Union européenne, et de tout organisme créé par celle-ci, sauf dispositions contraires;
- examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses de l'et s'assure de la bonne gestion financière, à savoir que les fonds ont été utilisés de manière économique, efficiente et efficace;
- établit un rapport annuel comportant ses observations sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour chaque exercice et fournit une déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes de l'Union européenne pour l'exercice concerné, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
- peut présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières, notamment sous forme de rapports spéciaux;
- rend des avis formels sur les propositions de législation communautaire de nature financière;
- est consultée sur toute proposition concernant des mesures de lutte contre la fraude;
- assiste l'autorité de décharge (Parlement européen) dans l'exercice de ses fonctions de contrôle de l'exécution du budget de l'Union européenne, par la publication de rapports d'audit et d'avis.
La Cour n'a aucun pouvoir juridictionnel; ses rapports et avis ne sont donc pas juridiquement contraignants. Cependant, les travaux de la Cour permettent au législateur et aux responsables de la gestion des programmes et des finances de l'UE d'améliorer la gestion financière.

La Cour publie :
- un rapport annuel contenant, pour chaque exercice, la déclaration d'assurance de la Cour, ainsi que d'autres observations sur l'exécution du budget général et sur les Fonds européens de développement;
- des rapports annuels spécifiques relatifs à chaque organisme et agence de l'UE;
- des rapports spéciaux contenant les résultats des audits financiers et de la bonne gestion financière approfondis effectués par la Cour dans des domaines budgétaires, ou d'audit portant sur des questions spécifiques de gestion;
- des avis présentant l'opinion de la Cour sur une réglementation, nouvelle ou modifiée, ayant une incidence financière.

Le rapport annuel est publié au mois de novembre de l'année suivant l'exercice concerné. Les rapports spéciaux et les avis peuvent être publiés à n'importe quel moment de l'année.
Les rapports d'audit et les avis de la Cour sont officiellement transmis aux Présidents des institutions de l'UE et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Le rapport annuel est également adressé au Comité budgétaire du Conseil, de même qu'aux Parlements nationaux et aux Présidents des Institutions supérieures de contrôle des États membres.
Les rapports d'audit et les avis de la Cour sont publiés à la fois sur le site Web de celle-ci www.eca.eu.int et au Journal officiel de l'Union européenne, dans toutes les langues officielles de l'UE.

Extent and Medium

6969 dossiers; (m. l. 75,375); 58 Cd-rom; 2425 microfiches

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Administrative and Biographical History
Custodial History

Créée par le traité signé le 22 juillet à Bruxelles, la Cour des comptes européenne a été installée à Luxembourg en octobre 1977. Cette création a coïncidé avec l'élargissement des pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire et le financement du budget communautaire par les ressources propres. Depuis le traité de Maastricht, la Cour a été reconnue comme l'une des cinq institutions des Communautés européennes (Parlement européen, Conseil de l'Union , Commission européenne et Cour de justice des Communautés européennes).

Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour est renouvelable.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le Président de la Cour des comptes. Le mandat de celui ci est renouvelable.
Les documents de la Cour des Comptes européenne ont été transférés de Luxembourg à Florence en avril 2005. Le versement parvenu à Florence comprend les collections complètes des dossiers afférent aux rapports et avis préparés par la Cour de 1977 à 1992 ainsi que la documentation interne de la Cour, sur support microfiche, papier et CD-rom.

ASystem of Arrangement

Description d'archive fait par Prisca Giordani.

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