COM(1972)1149 - AVIS MOTIVE du 22 septembre 1972 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, au sujet du régime d'importation en France des produits pharmaceutiques.
COM(1972)1149 - AVIS MOTIVE du 22 septembre 1972 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, au sujet du régime d'importation en France des produits pharmaceutiques.
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)1149
Original Reference Code
COM(1972)1149
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0147
Date indicative : 22/07/1972
AVIS MOTIVE du 22 septembre 1972 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, au sujet du régime d'importation en France des produits pharmaceutiques. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies