COM(1972)982 - Rejet du recours à l'article 115 introduite par la République fédérale d'Allemagne en date du 29 juillet 1972 et relatif aux préparations et conserves d'asperges, de la position 20.02 D du T.D.C., originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
COM(1972)982 - Rejet du recours à l'article 115 introduite par la République fédérale d'Allemagne en date du 29 juillet 1972 et relatif aux préparations et conserves d'asperges, de la position 20.02 D du T.D.C., originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)0982
Original Reference Code
COM(1972)982
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0126
Date indicative : 10/08/1972
Rejet du recours à l'article 115 introduite par la République fédérale d'Allemagne en date du 29 juillet 1972 et relatif aux préparations et conserves d'asperges, de la position 20.02 D du T.D.C., originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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