COM(1972)312 - DECISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1972 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française visant à appliquer des mesures de protection pour certains produits de coton originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en République Fédérale d'Allemagne.
COM(1972)312 - DECISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1972 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française visant à appliquer des mesures de protection pour certains produits de coton originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en République Fédérale d'Allemagne.
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)0312
Original Reference Code
COM(1972)312
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0028
Date indicative : 22/03/1972
DECISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1972 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française visant à appliquer des mesures de protection pour certains produits de coton originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en République Fédérale d'Allemagne. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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