COM(1971)936 - Recours du 21 juillet 1971 de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux articles de bonneterie en matières autres que le coton, des positions ex 60.02 et ex 60.05 du TDC, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres.
COM(1971)936 - Recours du 21 juillet 1971 de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux articles de bonneterie en matières autres que le coton, des positions ex 60.02 et ex 60.05 du TDC, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres.
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0936
Original Reference Code
COM(1971)936
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0153
Date indicative : 31/07/1971
Recours du 21 juillet 1971 de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux articles de bonneterie en matières autres que le coton, des positions ex 60.02 et ex 60.05 du TDC, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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