COM(1971)894 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité.
COM(1971)894 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité.
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0894
Original Reference Code
COM(1971)894
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0148
Date indicative : 31/07/1971
fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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