Règlement (CEE) nº 421/73 du Conseil du 22.01.1973 concernant l'exécution du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord intérimaire entre la CEE et la République d'Autriche.
Règlement (CEE) nº 421/73 du Conseil du 22.01.1973 concernant l'exécution du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord intérimaire entre la CEE et la République d'Autriche.
Documents from 26 September 1972 to 05 March 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission COM (73) 1136
Travaux préparatoires – projet de règlement. Aussi projet de règlement concernant l’application de la décision du Comité mixte no 2/72 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l’Accord intérimaire entre la CEE et la République d’Autriche
Règlement
Publication au JO
[S 35/73 REV;fr;de;it;nl];[S 50/73;fr;de;it;nl];[81/73 EXT;fr];[138/73 EXT;fr];[148/73 EXT;fr];[R 163/73 EXT;fr];[R 420/73 EXT;fr];[S 813/73;fr;de;it;nl]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.