Décision du Conseil du 18.10.1971 autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir des négociations avec la République socialiste de Roumanie en vue de la conclusion d'un protocole commercial pour l'année 1972 et de l'adoption de dispositions complémentaires à l'accord commercial à long terme en vigueur entre les deux pays.
Décision du Conseil du 18.10.1971 autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir des négociations avec la République socialiste de Roumanie en vue de la conclusion d'un protocole commercial pour l'année 1972 et de l'adoption de dispositions complémentaires à l'accord commercial à long terme en vigueur entre les deux pays.
Documents from 13 October 1971 to 30 December 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-863
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1971.00863.001
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Proposition de la Commission (COM(71)1112)
- Travaux préparatoires
- Décision
- Lettres de transmission
- Application du titre III de la décision du Conseil du 16.12.1969 concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
Keywords
[I 189/71 REV;fr;de;it;nl];[S 909/71;fr;de];[S 916/71;fr;de;it;nl];[1933/71 EXT;fr];[R 2203/71 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly