Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil du 20.12.1971 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie).
Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil du 20.12.1971 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie).
Documents from 19 November 1971 to 24 December 1971
Identity Statement
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
- Demande du gouvernement italien tendant à proroger au 01.07.1972 la date pour l'introduction du système commun de TVA dans ce pays
- Proposition d’une directive de la Commission (COM(71)1337)
- Travaux préparatoires
- Directive
- Lettres de transmission de Christian Calmes, Secrétaire Général du Conseil aux Ministres des Etats membres
- Publication au JO
[2307/71 EXT;fr];[2386/71 EXT;fr];[R 2412/71;fr;de;it;nl];[2417/71 EXT;fr];[2432/71 EXT;fr];[R 2451/71 REV;fr;de;it;nl];[R 2495/71;fr;de;it;nl];[R 2709/71;fr;de;it;nl];[R 2730/71 EXT;fr];[R 756/72 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.