05_03 - Compétence communautaire - Compétence exclusive
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Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 08/12/2005 - SI(2005)1214 - 2121ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) Bruxelles, le 07/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 13/07/2005 - - CONCLUSIONS DU CONSEIL concernant l'élaboration du programme de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 22/04/2004 - SI(2004)316 - 2049ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) Bruxelles, le 21/04/2004 - Hyperlien
- Integral - 05/06/2001 - 9340/01 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet d'accord international sur le café 2001 - Base juridique et exclusivité ou non de la compétence de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 27/02/1996 - 5175/96 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée - Hyperlien
- Integral - 16/01/1996 - 4344/96 - CONTRIBUTION DU SERVICE JURIDIQUE AUX TRAVAUX DU GROUPE "AFRIQUE AUSTRALE" DU 15/01/1996 Possibilité d'un accord séparé de libre-échange des produits CECA entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud - Hyperlien
- Integral - 30/11/1995 - 12140/95 - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10/12/1982, relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs - Hyperlien
- Integral - 10/10/1995 - 10512/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - OMC : liste consolidée des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée ("npf") de la Communauté à 15 et des Etats membres - portée géographique des deux 1ères exemptions audiovisuelles - Hyperlien
- Integral - 02/02/1995 - 4611/95 - RESULTAT DES TRAVAUX du Comité spécial de l'article 113 (Membres suppléants) en date du 27/01/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 14/10/1994 - 5387/94 - Questions de politique commerciale - Uruguay round : préparation de la session ministérielle de Marrakech (compétence exclusive de la Communauté) - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 1735ème session du Conseil (Affaires Générales) tenue à Bruxelles, les 07/03/1994 et 08/03/1994 - Hyperlien
- Integral - 31/03/1994 - SI(94)338 - 1604ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 30/03/1994 - Divers - Commission : Signature à Marrakech de l'Accord relatif aux marchés publics - Ordre de signature et régime linguistique à Marrakech - Hyperlien
- Integral - 17/12/1993 - 11442/93 - Adoption dans les langues de la Communauté d'une directive du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort - Compétence exclusive de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 12/10/1993 - 9066/93 - Exercice des compétences et des droits de vote - 104ème session du Conseil de la FAO (Rome, du 02/11/1993 au 04/11/1993) - 27ème session de la Conférence de la FAO (Rome, du 06/11/1993 au 25/11/1993) - Hyperlien
- Excerpt - 23/09/1993 - 8711/93 - ACTIVITES DE LANCEMENTS SPATIAUX (compétence exclusive de la Communauté) - in RESULTAT DES TRAVAUX du Comité spécial de l'article 113 (membres suppléants) en date des 10/09/1993 et 14/09/1993 - Hyperlien
- Excerpt - 23/09/1993 - 7603/93 - FAO - Déclaration sur l'exercice des compétences et des droits de vote en ce qui concerne la réunion du Conseil FAO (Rome, 14-25 juin 1993) doc. 7212/93 PECHE 222 - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 1674ème session du Conseil (Pêche) tenue à Luxembourg le 24/06/1993 et le 25/06/1993 - Hyperlien
- Integral - 08/03/1993 - 5002/93 - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pêche responsable - Hyperlien
- Integral - 20/01/1993 - 4159/93 - Recommandation de décision "Négociations O.I.T. relatives aux instruments sur la prévention des accidents industriels majeurs" - Hyperlien
- Excerpt - 22/12/1992 - SI(92)1060 - COMPTE RENDU de la 1633ème session du CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "ENVIRONNEMENT" - Bruxelles, les 15/12/1992 et 16/12/1992 - Hyperlien
- Integral - 12/10/1990 - 9018/90 - Communication de la Commission au Conseil concernant la décision du Conseil autorisant la Communauté à participer à la négociation, au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, portant révision de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, du 20/03/1958 - Hyperlien
- Excerpt - 04/04/1990 - 5606/90 - OCDE - Traitement national (Compétence exclusive) - RESULTATS DES TRAVAUX du Comité spécial de l'article 113 (membres suppléants) en date du 02/04/1990 - Hyperlien
- Integral - 23/03/1990 - 5569/90 - CONSTRUCTION NAVALE - Négociation d'un accord international au sein de l'OCDE - Hyperlien
- Integral - 10/03/1989 - 5367/89 - Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés (doc. 8810/88) - Hyperlien
- Excerpt - 22/12/1989 - 10400/89 - Compétence exlusive de la Communauté - in PROJET de PROCES VERBAL de la 1372ème session du Conseil tenue à Bruxelles, le 30/11/1989 - Hyperlien
- Excerpt - 21/11/1988 - SEC(88)1701 - Rapport de l'O.I.T. sur la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail - Compétence communautaire exclusive - Hyperlien
- Integral - 11/10/1988 - E-1343/1988 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 1343/88 de Mme EWING, en date du 06/10/1988 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Droits de phare dus par les bateaux de pêche - Hyperlien
- Integral - 26/07/1988 - 7855/88 - Copie de lettre de J. Delors à K. Papoulias - Demande de participation, à titre d'observateur, de la Communauté auprès de l'OACI - Hyperlien
- Excerpt - 10/07/1995 - HEBDO1256 - Compétence exclusive - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 10/07/1995 - Hyperlien
- Integral - 20/06/1995 - JUR(95)05327/DS/gc - Préparation du Conseil européen de Cannes. Subsidiarité. Compétences exclusives. - Hyperlien
- Excerpt - 14/12/1992 - SEC(92)2366 - Préparation du Conseil "Environnement" des 15 et 16 décembre 1992 - Convention de Bâle : contrôles des mouvement transfrontières de déchets dangereux (SI(92) 1045) - Compétence communautaire exclusive - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 14/12/1992 - Hyperlien
- Integral - 20/06/2000 - P-2018/1999 - QUESTION ÉCRITE P-2018/99 posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission (29 octobre 1999) - Pouvoirs attribués aux États nationaux membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Excerpt - 24/01/1994 - B3-1756 - Compétences communautaires et politiques commerciales, de coopération et de développement (B3-1756 ; 1759/93) - Résolution sur l'amoindrissement des compétences communautaires dans les domaines de la politique commerciale et de la politique de coopération et de développement - Hyperlien
- Integral - 09/11/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA POLITIQUE COMMERCIALE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'UE MEME POUR LES BIENS "A DOUBLE USAGE", MAIS L'ALLEMAGNE AVAIT LE DROIT D'INTERDIRE CERTAINES EXPORTATIONS VERS L'IRAK ET LA LIBYE POUR DES RAISONS DE SECURITE AU SENS LARGE - Hyperlien
- Excerpt - - - Cour de Justice : compétences : politique commerciale - Hyperlien
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