04_06 - Actes juridiques-Instruments - Cas - Réflexions - Questions parlementaires
04_06 - Actes juridiques-Instruments - Cas - Réflexions - Questions parlementaires
Documents from 26 June 1969 to 21 December 2004
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Paper
Mathevon, Valerie
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- Integral - 21/12/2004 - E-3612/2004 - PROJET DE REPONSE SG TF AU-2 - QUESTION ECRITE E-3612/04 Posée par M. Chris Davies (ELDR-UK) - Hyperlien
- Integral - 22/11/1999 - 13228/99 - Note de La Présidence au COREPER - Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 17/11/1975 - R/2835/75 - Adoption d'un règlement pour les dispositions à prévoir pour les PTOM dans le cadre de la 4ème partie du Traité CEE - Adéquation de cette forme d'acte - Avis du Service juridique du Conseil en consultation avec le Service juridique de la Commission - Hyperlien
- Integral - 16/12/1975 - R/3217/75 - Proposition modifiée d'un 1er règlement du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes -[docs R/2081/68 (AGRI 709), 1012/69 (ASS 636), R/490/70 (AGRI 152), R/2932/72 (AGRI 874), R/1234/73 (AGRI 405), R/1266/75 (AGRI 386), R/2883/75 (AGRI 773), R/2987/75 (AGRI 792)] - Avis du Service juridique - Hyperlien
- Integral - 12/06/1975 - SI(75)467 - Simplification de la procédure de consultation - COMMISSION JURIDIQUE -Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Integral - 16/12/1971 - R/2660/71 - Proposition de règlement du Conseil relatif à la Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE) - [doc. R/1664/71 (COMER 303)] - Hyperlien
- Integral - 26/06/1969 - SEC(69)2544 - Projet de dìrective concernant la réalisation de la liberté d'établissement - COMMISSION JURIDIQUE - Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Integral - 08/10/1999 - 11695/99 - Projet d'instrument visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - Forme juridique de l'instrument - Hyperlien
- Integral - 01/10/1980 - 9802/80 - Proposition de directive du Conseil concernant l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées (procédure arbitrale) - Hyperlien
- Integral - 10/07/2003 - SEC(2003)816 - Transfert de technologie - Règlement d'exemption - Hyperlien
- Integral - 19/02/1996 - 5131/96 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental - Forme de l'acte - Hyperlien
- Excerpt - 07/06/1995 - SI(95)575 - Décision établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté - in COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA 1851ème SESSION DU CONSEIL "MARCHE INTERIEUR" ET DE LA REUNION CONJOINTE AVEC LES PAYS ASSOCIES D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE - LUXEMBOURG, LE 06/06/1995 - Hyperlien
- Integral - 11/07/1994 - 8346/94 - Programmes spécifiques mettant en oeuvre le 4ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998): - Adoption des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques de recherche et de développement, y compris de démonstration, dans les domaines des : = Technologies et services avancés de communications = Technologies industrielles et technologies des matériaux - Hyperlien
- Integral - 22/04/1994 - 6198/94 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet de décision du Conseil relative aux mesures de sûreté et de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil dans la mise oeuvre des titres V et VI du traité sur l'Union européenne (dernier état du texte : doc. SN 2086/94 et annexe du 07/04/1994) - Base juridique et forme de l'acte - Hyperlien
- Integral - 15/09/1981 - 9118/81 - Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à déroger au régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l'Italie - Hyperlien
- Integral - 11/02/1980 - 4837/80 - DECISION DU CONSEIL concernant la création d'un Comité consultatif ad hoc en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés - Hyperlien
- Integral - 25/07/1974 - R/1470/74 - Réponse du Conseil des Communautés européennes à la question écrite n° 123/74 de M. MURSCH - Hyperlien
- Integral - 18/06/1974 - SEC(74)2383 - Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 122/74 posée par M. MURSCH sur la signification juridique et pratique de décisions du Conseil relatives à la politique des transports - Hyperlien
- Integral - 22/06/1973 - R/1629/73 - Proposition de décision du Conseil instaurant une procédure d'information en matière d'environnement - Rapport au Comité des Représentants Permanents sur les conclusions du Groupe "Environnement" à cet égard - Hyperlien
- Excerpt - 21/11/1996 - SI(96)1129 - Résolution mixte - in 1720ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie); Bruxelles, le 19/11/1996 -Préparation du Conseil "Télécommunications" du 28/11/1996 - Hyperlien
- Integral - 17/07/1996 - COM(96)406/2 - EGALITE DES CHANCES ET NON-DISCRIMINATION DES PERSONNES HANDICAPEES - Hyperlien
- Integral - 17/07/1996 - COM(96)406 - EGALITE DES CHANCES ET NON-DISCRIMINATION DES PERSONNES HANDICAPEES - Hyperlien
- Integral - 11/02/1980 - 4835/80 - RESOLUTION DU CONSEIL relative au Comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche - "Gestion et stockage des déchets radioactifs" - Hyperlien
- Integral - 02/02/1980 - SI(80)82 - 972ème réunion du Comité des Représentants permanents : 31/01/1980 - Trilogie nucléaire : déchets radioactifs, réacteurs rapides et retraitement des combustibles - Hyperlien
- Integral - 29/09/1975 - R/2348/75 - Proposition de directive du Conseil visant à la scolarisation des enfants migrants [doc. R/2085/75 (EN 93) (SOC 162)] : questions de procédure - Hyperlien
- Integral - 14/12/1999 - C(1999)4786 - "Interface homme/machine" - Hyperlien
- Integral - 04/08/1999 - C(1999)2599 - Protection sanitaire - Rayonnements ionisants - Hyperlien
- Integral - 27/05/1999 - COM(1999)247final - PROPOSITION MODIFIÉE DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL - RELATIVE A LA LIMITATION DE L'EXPOSITION DU PUBLIC AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES - 0 HZ-300GHZ - Hyperlien
- Integral - 08/09/1998 - SEC(1998)1501 - Position commune du Conseil - Proposition de recommandation du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique - Hyperlien
- Integral - 17/11/1997 - COM(97)605final - PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne - Hyperlien
- Excerpt - 25/11/1996 - HEBDO1317 - Forme juridique de l'acte - in Résultats de la Réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 25/11/1996 - Hyperlien
- Integral - 01/03/1994 - E-3091/1993 - Projet de réponse à la question écrite n° 3091/93 de M. Arbeloa Muru - Hyperlien
- Integral - 07/03/1994 - E-3092/1993 - Projet de réponse à la question écrite n° 3092/93 de M. Arbeloa Muru - Hyperlien
- Integral - 23/07/1980 - 8965/80 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet de recommandation du Conseil aux Etats membres concernant la récupération et la réutilisation des vieux papiers et cartons - [doc. 7152/80] - Hyperlien
- Integral - 10/06/1970 - SEC(70)2298 - Question écrite n° 57/70 posée par M. VREDELING - Adoption du projet de réponse établi sous l'autorité de M. SASSEN - Hyperlien
- Integral - 15/02/1999 - SEC(1999)216/2 - PROJET DE COMMUNICATION INTERPRETATIVE DE LA COMMISSION SUR LES CONCESSIONS EN DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS - Hyperlien
- Integral - 11/04/1997 - C(97)1097 - Adaptation au progrès technique - Moteurs diesel/véhicules à moteur - Hyperlien
- Integral - 20/03/1997 - C-57/95 - Arrêt de la Cour du 20/03/1997 - République française contre Commission des Communautés européennes - Affaire C-57/95 - Hyperlien
- Integral - 25/07/2001 - C-57/95 - Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16/01/1997 - République française contre Commission des Communautés européennes - Affaire C57/95 - Hyperlien
- Excerpt - ** - 03 - 1995 - - "Communication sur les suites données" - in MANUEL DES PROCEDURES OPERATIONNELLES - Hyperlien
- Integral - 25/07/2001 - 310/85 - Arrêt de la Cour (6ème chambre) du 24/02/1987 -Deufil GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes Aides d'État - Fibres et fils synthétiques - Affaire 310/85 - Hyperlien
- Integral - 16/05/1975 - E-773/1974 - QUESTION ÉCRITE N° 773/74 de M. Alfred Bertrand à la Commission des Communautés européennes (24/02/1975) - Communications de la Commission au Conseil - Hyperlien
- Integral - 04/07/1995 - H-0518/1995 - Projet de réponse aux questions orales de M. KRARUP (et de M. COT) H-0518/95 et H-0543/95 sur la pratique des déclaration au PV du Conseil - Hyperlien
- Integral - 31/05/1995 - 7581/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet d'accord de coopération nucléaire EURATOM/USA - "side letter/declaration on non-proliferation policy" ("consolidated text" daté du 27/03/1995, doc. sans numéro) - Hyperlien
- Integral - 23/09/1992 - SI(92)689 - 1535ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie); Bruxelles, le 23/09/1992 - Proposition de règlement du Conseil concernant l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) (COM(89) 266 modifié par COM(91) 54) - Hyperlien
- Integral - 17/09/1992 - SI(92)663 - 1534ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie); Bruxelles, le 16/09/1992 - - Proposition de règlement du Conseil concernant l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) -(COM(89) 266 modifié par COM(91) 54) - Hyperlien
- Integral - 17/04/1992 - - (EU) CE/IRLANDE : LES 12 ACCEPTENT D'INSERER DANS LE TRAITE UNE DECLARATION SOLENNELLE INTERPRETANT LE PROTOCOLE IRLANDAIS SUR L'AVORTEMENT - Hyperlien
- Integral - 16/05/1977 - E-170/1977 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 170/77 posée par M. MAIGAARD sur l'effet juridique des déclarations communes - Hyperlien
- Excerpt - 21/11/1996 - SI(96)1129 - "Mixité" de la résolution - in 1720ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie); Bruxelles, le 19/11/1996 - Préparation du Conseil "Télécommunications" du 28/11/1996 - Hyperlien
- Excerpt - 23/11/1996 - SI(96)1113 - Résolution mixte "Egalité des chances pour les personnes handicapées" - in 1720ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie); Bruxelles, le 20/11/1996 - Préparation de la session du Conseil "Travail et Affaires sociales" (Bruxelles, le 02/12/1996) - Hyperlien
- Excerpt - 12/10/1995 - SI(95)986 - Formule mixte de résolution - in 1670ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints (1ère partie); Bruxelles, le 11/10/1995 - Préparation de la session du Conseil "Education" du 23/10/1995, à Luxembourg - Hyperlien
- Excerpt - 13/10/1992 - SI(92)734/2 - Acte mixte - in 1537ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, Bruxelles, le 07/10/1992 - Préparation du Conseil "Environnement" du 20/10/1992 - Hyperlien
- Integral - 24/10/1975 - SI(75)743 - 788ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints - 21/10/1975 - Session du Conseil et des Ministres de l'Education réunis au sein du Conseil [doc. R/2462/1/75 (EN 107) rév. 1] - Hyperlien
- Integral - 24/03/1992 - SEC(92)610 - INTERREG : APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N° 4254/88 - Hyperlien
- Integral - 07/10/1997 - 97/C321/02 - RÉSOLUTION DU CONSEIL du 07/10/1997 concernant les accords environnementaux - Hyperlien
- Integral - 04/06/1997 - SI(97)463 - 1745ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie); Bruxelles, les 04/06/1997 et 06/06/1997 - Fixation de l'ordre du jour provisoire de la session du Conseil "Agriculture" des 23/06/1997 et 25/06/1997 ( pour les points relevant de la compétence du Comité des Représentants Permanents) - Hyperlien
- Integral - 20/11/1995 - - "Draft Commission Directives implementing Council directive 92/75/EEC with regard to energy labelling in household combined Washer-driers" - Hyperlien
- Integral - 20/10/1995 - SI(95)1026/2 - Participation financière de la Communauté à l'INTAS - Aspects juridico-institutionnels - Hyperlien
- Integral - 20/06/1995 - 8329/85 - Contribution du Service juridique aux travaux du Groupe Europe orientale Asie centrale du 21/06/1995 - Forme et statut juridique à donner aux dispositions d'application du nouveau règlement TACIS (Prop. COM(95) 12 final) - Hyperlien
- Integral - 31/05/1995 - 7579/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet d'accord de coopération nucléaire Euratom/USA ("consolidated text" daté du 27/03/1995, doc. sans numéro) - structure juridique de l'accord - "arrangements administratifs" - Hyperlien
- Integral - 14/10/1974 - - AIDE-MEMOIRE - Réunion au Service Juridique au sujet du problème du caractère nécessairement obligatoire des actes à prendre par le Conseil en application de la procédure de "statu quo" dans le domaine de l'environnement - Hyperlien
- Integral - 15/12/1992 - E-595/1992 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 595/92 de M. VANDEMEULEBROUCKE du Secrétariat Général du Conseil au Comité des Représentants permanents (2ème partie) - Maastricht - Interprétation et application du Protocole sur la politique sociale - Hyperlien
- Integral - 17/01/1974 - E-462/1973 - Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 462/73 posée par Lord O'HAGAN sur la prorogation de la validité des règlements - Hyperlien
- Integral - 10/01/1974 - R/99/74 - Forme juridique que devrait revêtir la procédure de concertation entre le Conseil et l'Assemblée - Avis du Service Juridique - Hyperlien
- Integral - 08/05/1973 - E-579/1972 - Question écrite n° 579/72 de M. Jahn - Form juridique du projet d'accord d'information de la Commission en vue de l'harmonisation éventuelle des mesures d'urgence en matière d'environnement - Hyperlien
- Integral - 10/12/1969 - E-275/1969 - Question écrite n° 275/69 posée au Conseil des Communautés européennes par M. VREDELING, Membre de l'Assemblée - Hyperlien
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