CM2/1971-13

Transports

Document date: [1971]
Fonds Creator
Abstract

Dossiers concernant le rapport de la Commission sur l'étude prévue par l'article 3 de la décision du Conseil nº 65/270/CEE du 13.05.1965 et la directive 71/127/CEE du Conseil du 01.03.1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteurs.

Administrative and Biographical History

Le traité de Rome fixe comme objectif de la Communauté "l'adoption d'une politique commune dans le domaine des transports". L'article 75 stipule plus spécifiquement que le Conseil doit élaborer des règles communes pour le transport international de, vers ou à travers les autres Etats membres et doit préciser dans quelles conditions les chargeurs non-résidents peuvent opérer à l'intérieur des autres Etats membres.