CM2/1971-04

Marché intérieur

Document date: [1971]
Fonds Creator
Abstract

Cette série contient informations sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz et aux dénominations textiles. Informations sur le directive 71/305/CEE du Conseil du 26.07.1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales.

Administrative and Biographical History

Le démantèlement des barrières douanières, entamé en 1959, avec 10 % de réduction des droits de douane et 20 % des contingents, s'accélère dans les années soixante. La Commission propose l'abandon de tous les contingentements à partir de 1962. Dès le mois de mai 1960, la Commission propose au Conseil des ministres des réductions tarifaires anticipées de 30 et 40 % au 1er janvier 1961 et 1962. Le Conseil des ministres entérine les propositions de la Commission. Les réductions atteignent 50 % au 1er juillet 1962 (au lieu de 1965). Les droits de douane disparaîtront complètement au 1er juillet 1968. Cependant, subsisteront entre les Six de nombreux obstacles non-tarifaires (différences des fiscalités et des normes administratives). L'inventaire comprend également une sous-série relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers. Une autre sous-série contient quelques dossiers concernant la création d'une société commerciale européenne, une autre encore, la concurrence sur le marché international.