Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet d'avis sur une proposition de règlement du Conseil relative à l'application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures.
Examen et adoption d'un projet de rapport sur la proposition d'une troisième directive tendant à coordonner les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers pour les fusions de sociétés anonymes.
Examen et adoption du projet de rapport sur la définition des notions d'administration publique et d'autorité publique dans les Etats membres.
Examen d'un projet de rapport sur une proposition de directive pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Examen et adoption d'un projet de rapport sur une proposition de directive sur le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets et leurs accessoires.
Examen et adoption d'un projet d'avis sur la première communication de la Commission des Communautés européennes sur la politique des Communautés en matière d'environnement.

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Textual