Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de rapport et de la proposition de résolution sur la proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
Examen du document de travail sur la proposition concernant une troisième directive tendant à coordonner les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers pour les fusions de sociétés anonymes.
Examen et approbation d'un projet de questionnaire destiné à l'audition de l'expert sur la proposition de la Commission sur un règlement relatif au statut de la société anonyme européenne.

Dutch, French, German, Italian

Textual