Procès-verbal.
Désignations de rapporteurs.
Examen de la proposition de troisième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes.
Examen de la proposition de directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de confiserie.
Examen du projet de rapport sur la proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
Introduction sur la définition de la notion d'autorité publique dans les Etats membres et ses répercussions sur l'application des articles 48 et 55 du Traité instituant la CEE.

Dutch, French, German, Italian

Textual