Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de rapport sur la modification de l'article 20 du règlement du Parlement européen et l'insertion d'un article 20 bis relative à la procédure d'examen du rapport général et du programme annuel d'activité de la Commission des Communautés eurpéennes.
Examen et adoption du projet de rapport sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil sur une directive tendant à coordonner les garanties exigées dans les Etats membres des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme et le maintien et les modifications de son capital.
Examen et adoption du projet d'avis à l'intention du Bureau élargi du Parlement européen sur l'interprétation des dispositions de l'article 31, paragraphe 2, alinéa 3 du règlement du Parlement européen.
Organisation de l'audition d'experts sur la société anonyme européenne.

French

Textual