Procès-verbal.
Confirmation de la désignation d'un rapporteur sur la définition de l'autorité publique dans les Etats membres et ses conséquences sur l'application des articles 48 et 55 du traité CEE (Broesksz).
Confirmation de la désignation d'un rapporteur sur les rapports entre le droit communautaire et le droit pénal (Alessi).
Désignation d'un rapporteur sur une proposition de règlement de la Commission des Communautés portant statut de la Société Anonyme Européenne (Pintus).
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution sur un projet de règlement définissant les caractéristiques des groupements communautaires d'intérêt économique (Koch).
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution de Lautenschlager relative à la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens des Etats membres dans l'élaboration du droit communautaire (Jozeau-Marigné).
Désignation d'un rapporteur sur une proposition de directive concernant la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (Dittrich).
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de directive concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation des services pour certaines activités de l'avocat (Merchiers).
Désignation du rédacteur d'un avis sur la proposition de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux détergents (Memmel).
Examen de la pétition relative aux articles parus dans l'hebdomadaire "Die Zeit" sous le pseudonyme de "Wieland Europa".
Examen d'un avant-projet de rapport de De Gryse relative à une deuxième directive tendant à coordonner les garanties exigées des societés pour protéger les intérêts des associés et des tiers.
Examen d'un document de travail sur une proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.

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Textual