Procès-verbal.
Examen des amendements n°1, 2, et 3, renvoyés à la commission juridique par l'Assemblée plénière le 20 avril 1971 et relatifs au rapport sur les transpositions de directives fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre circulation des services pour les activités non salariées de l'opticien-lunetier.
Adoption du texte de l'article 23 bis du règlement.
Examen de la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant un règlement relatif au statut de la Société Anonyme Européenne et de la proposition de résolution présentée par Armengaud et Jozeau-Marigné relative à la définition du statut d'une société commerciale européenne.

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Textual