Transports

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1970-12
Reference Archivists

Carr, Mary

Context

Administrative and Biographical History

Le traité de Rome fixe comme objectif de la Communauté "l'adoption d'une politique commune dans le domaine des transports". L'article 75 stipule plus spécifiquement que le Conseil doit élaborer des règles communes pour le transport international de, vers ou à travers les autres Etats membres et doit préciser dans quelles conditions les chargeurs non-résidents peuvent opérer à l'intérieur des autres Etats membres. En 1970 sont adoptés des règlements relatifs à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Content and Structure

Abstract

Dossiers concernant la législation des Etats membres relative à la réception des véhicules à moteur, la pollution de l’air, l’introduction d’un appareil de contrôle dans le domaine des transports routiers

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly