Suite de l'examen, en présence de la Commission, du projet de règlement fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et instituant des mesures particulières temporaires applicables aux fonctionnaires de la Commission et vote d' un projet de rapport intérimaire de M. Rossi (18/01/1968)
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents des Communautés (28/09/1972)
Deuxième mise à jour du statut (02/1980)
Règlements et règlementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (04/1986)

French, Italian

Textual