AH

Assemblée ad hoc

Documents from [1952] to [1955]
Fonds Creator
Fonds Inventory
Access Conditions

Les dossiers sont communicables à l'échéance d'un délai de trente ans.
Accès libre conformément au Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Journal officiel n° L 043 du 15/02/1983 p. 1-3, modifié, après l'entrée en vigueur du Règlement 1049/2001 (Journal officiel L 145 du 31 mai 2001), par le Règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Journal officiel n° L 243 du 27/09/2003 p. 1-4.
Les langues officielles sont celles de l'Assemblée commune: français, allemand, italien et néerlandais.
En raison de la présence des 13 observateurs externes, provenant du Comité consultatif du Conseil de l'Europe, la langue anglaise est devenue la cinquième langue officielle de l'Assemblée.
Les documents de ce fonds sont conservés dans les langues officielles. On n'a pas conservé pour chaque document toutes les versions linguistiques, car les versements et les différentes parties du fonds n'étaient pas complets à l'origine.

Reference Archivist

Agnes, Brouet; Evy, Chiostri

Abstract

Le fonds AH contient les documents imprimés relatifs à l'activité de l'Assemblée chargée de préparer un projet de traité portant statut de la Communauté politique européenne (CPE). Le fonds témoigne de la première tentative accomplie par les six pays fondateurs de la CECA de créer une "Communauté politique" au-delà des simples accords économiques. En effet, il représente une exception dans le projet de Communauté européenne envisagé préalablement par Robert Schuman ; l'homme d'État franco-luxembourgeois avait imaginé le chemin vers l'Union européenne par étapes successives limitées dans le contenu et la portée. L'Assemblée se présente, au contraire, comme un instrument de préparation d'une "charte constitutionnelle européenne". Le fonds reconstruit l'activité effectuée par l'Assemblée dans son ensemble et, également, le travail mené à bien par les organes internes.
La reconstitution du fonds a mis l'accent sur le principe du respect de l'organe producteur ; ce faisant, on a mis en valeur les étapes parcourues par les délégués (représentants) dans la rédaction du projet de traité : des travaux en sous-commission puis en Commission constitutionnelle, jusqu'à la discussion en séance plénière.
Parallèlement aux documents officiels, aux dossiers des résolutions et des directives approuvées par les sous-commissions, la Commission et l'Assemblée, on retrouve les séries de dossiers des réunions toujours pour chaque niveau (sous-commissions, Commission constitutionnelle et séance plénière). A ce stade, il est possible de reconstruire le déroulement de chaque réunion de chaque organe. La typologie des documents consiste essentiellement en documents imprimés. Il s'agit de documents traduits et distribués pendant les réunions des différents organes. La présence d'originaux est très limitée.
La spécificité du thème traité par l'Assemblée implique que le fonds est constitué par un seul grand dossier (le projet de traité), préparé en diverses étapes : d'abord fractionné devant les 4 sous-commissions, puis devant la Commission constitutionnelle et finalement approuvé en séance plénière.
Il faut rappeler que par un concours de circonstance l'approbation du texte définitif du projet de traité de la part de l'Assemblée ad hoc n'a été votée que le 10 mars 1953, avec un jour de retard par rapport à la cérémonie de la remise solennelle du texte adopté par les ministres des Affaires étrangères, qui a eu lieu le 9 mars 1953.
La non ratification du traité de la Communauté européenne de Défense par l'Assemblée nationale française causa la perte du projet de CPE qui resta lettre morte.

Extent and Medium

5. m.l.182 dossiers

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Custodial History

Après la fin des travaux de l'Assemblée, le fonds fut dispersé entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et récemment, les Archives historiques de l'Union européenne à Florence (AHUE). Deux lettres du Conseil des ministres et du Parlement prouvent qu'en 1957 une décision a été prise afin de verser un lot de documents de l'Assemblée ad hoc au Conseil des ministres à Bruxelles. Entre-temps, le Conseil et les AHUE avaient indexé leur partie du fonds et en avaient préparé des inventaires sommaires partiels.
A l'occasion du projet de numérisation des fonds historiques du PE, le service des Archives a lancé un projet pour le recollement du fonds de l'Assemblée ad hoc, en demandant au Conseil et aux AHUE le rapatriement des documents déposés (2000-2001). Six mois de travail ont permis de reconstituer la structure originale du fonds et de préparer correctement les documents pour leur consultation et numérisation.

Appraisal Informations

Aucune procédure de tri systématique n'a été mise en oeuvre. Vu l'historique de la conservation du fonds, une vérification des doublons en provenance des diverses sources s'est avérée nécessaire. Les doublons et les documents n'ayant pas une valeur historique ont été éliminés.

Accruals

Un petit lot de documents (+/- 0.8 ml) concernant la gestion financière de l'Assemblée (bons de commande, factures, etc.) n'a pas été l'objet de traitement et est resté en dehors du travail de classement. On peut envisager que dans un futur proche, le service des Archives prenne en charge cette partie afin de l'intégrer au fonds législatif.

Physical Characteristics

Documents en bon état de conservation.

Publication Notes

P. Gori, La comunità politica europea. Esame critico dal punto di vista della dottrina federalista del progetto di costituzione elaborato dall'Assemblea ad hoc, s.l., 1953.
Raison, Le projet de Communauté politique européenne - 1952-1953, Mémoire de maîtrise, Paris, Université de Paris IV Sorbonne, 1988.
D. Preda, Dalla comunità europea di difesa alla Comunità politica europea: il ruolo di De Gasperi e Spinelli, in AAVV., I movimenti per l'unità europea, 1945-1954, Milano, Jaca Book, 1992, pp. 367-392.
L. Levi, Il Comitato di studi per la Costituzione europea e l'Assemblea ad hoc, in AAVV., I movimenti per l'unità europea, 1945-1954, cit., pp. 393-406.
P. Reuter, Organisations européennes, Paris, PUF, 1965.
D. Preda, Sulle soglie dell'Unione. La vicenda della Comunità politica europea (1952-1954), Milano, Jaca Book, 1994.
D. Preda, Per una costituzione federale dell'Europa. Lavori preparatori del Comitato di studi presieduto da P.H. Spaak, 1952-1953, Padova, CEDAM, 1996.
M. Bernath, Die Europäische Politische Gemeinschaft. Ein erster Versuch für eine gemeinsame europäische Aussenpolitik, Universität Basel, Basler Schriften, 2001.
C. Sangaletti, Constitutionnaliser les traités européens : Assemblée ad hoc et Convention européenne (1952-53 / 2002-03), Mémoire de stage, Luxembourg, Parlement européen, 2004-05.

Notes and Remarks

La dispersion du fonds original entre Conseil, Parlement et AHUE empêche de savoir comment le fonds était organisé au moment de sa création. Les documents dans leur version définitive sont codés avec une numérotation sérielle selon le type :
1. Série des documents officiels "Rapports" et "Propositions de résolution";
2. Série des "Procès-verbaux des réunions".
Le fonds a été reclassé en suivant le principe de provenance (respect des fonds) des documents. Selon les règles ISAD(G), plusieurs niveaux différents du général au particulier ont été établis : fonds, sous-fonds, série, dossier, pièce. Le but du travail de réorganisation du fonds a été la reconstruction des procédures de la façon la plus fidèle possible à celles que l'Assemblée avait utilisées pendant son existence. Les différentes procédures ont été reconstruites à partir de l'activité des sous-commissions (réunions, dossiers relatifs à la rédaction des rapports), de la Commission constitutionnelle et de l'Assemblée plénière.
La cote du dossier est la concaténation des cotes des différents niveaux de classement, selon le modèle suivant :
AH AA RH/CCON.1952 AH-0001/52
AH [niveau Fonds]
AA [niveau sous-fonds]
RH/CCON.1952 [niveau série]
AH-0001/52 [niveau dossier]
Le code de l'organe ("CCON.1952") est formé par une abréviation du nom sur 4 lettres, suivie de l'année de sa création (niveau série). Le numéro de dossier s'inspire de la numérotation actuelle des documents de séance du Parlement européen ; nnnn - numéro séquentiel (il s'agit du numéro de document de séance de la pièce principale) / aa - année parlementaire.
L'Assemblée ad hoc ayant travaillé six mois entre septembre 1952 et mars 1953, n'a pas utilisé l'année parlementaire pour dater et numéroter les documents. Au moment de la réorganisation du fonds documentaire, les archivistes ont dû décider le système de numérotation des dossiers et, comme pour les autres fonds des archives du Parlement européen, on a adopté la datation selon la règle de l' "année parlementaire". Ce type de datation est entré officiellement en vigueur à partir du mois de mars 1958 (création des trois communautés) ; avant cette date (1952 - 1958), l'Assemblée commune de la CECA avait adopté un système peu évident lié à la période de session ordinaire et extraordinaire de l'activité de l'Assemblée. Afin de limiter au maximum de longues explications qui risquaient de ne pas être claires du tout, on a décidé d'appliquer le même système de datation et numérotation pour tous les fonds.
Ce système de datation selon l'année parlementaire, établi par le Règlement de l'Assemblée, est conçu de la manière suivante :
l'année débute le mardi de la première session du mois de mars de chaque année et se termine le lundi de la session du mois de mars de l'année suivante. Ce système a été appliqué sans interruptions (mais avec quelques exceptions) depuis 1958 jusqu'aux années '90. La première conséquence est que les documents créés entre le 1er janvier et le mardi de la session de mars doivent être datés avec l'année précédente (exemple : le document n. 114 du 20 janvier 1961 obtiendra la numérotation 114/60).
Pour ce qui concerne l'Assemblée ad hoc, l'application de ce système de data/numérotation a eu pour conséquence que tous les dossiers ont obtenu une numérotation avec l'année "/52", étant donné que l'Assemblée a terminé ses travaux le 10/03/1953.

Legal Status Notes

Versements effectués en application du contrat de dépôt en date du 17.12.1984.

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