EN.17-02

Conférence intergouvernementale sur l'Acte unique européen

Fonds Creator
Abstract

La CIG reçoit un double mandat pour faire progresser l'UE (et voit donc son travail réparti en deux groupes): réviser le traité instituant la CEE pour la mise en oeuvre des adaptations institutionnelles en ce qui concerne le processus de décision du Conseil, le pouvoir d'exécution de la Commission et les pouvoirs du PE ainsi que l'extension à de nouveaux champs d'activité selon les propositions faites par les comités Dooge et Adonnino
élaborer un traité sur la PESC sur la base des projets franco-allemand et britannique. Les dossiers portent donc d'une part sur le marché intérieur, la capacité monétaire, la cohésion économique et sociale, la technologie, la dimension sociale, l'environnement, la culture, la capacité institutionnelle et juridique, d'autre part sur la Coopération politique.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly