Questions juridiques

Documents from [08/1966] to 29 August 1969

Identity Statement

HAEU Reference Code
EM-235
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Note émanant de la Commission politique du PE concernant quelques aspects juridiques de politique commerciale dans le cadre des Relations extérieures des Communautés européennes
Résolution sur la portée juridique et politique de l'article 8, paragraphes 5, 6 et 7 du Traité de la CEE, adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 22 janvier 1969
Communication de la Commission sur les réflexions d'ordre juridique et les indications d'ordre technique susceptibles d'éclairer la portée du paragraphe 7 de l'article 8 du Traité instituant la CEE
Note sur l'achèvement de la période de transition : état d'avancement des travaux de la Communauté

Conditions of Access and Use

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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