"Le parlement français a-t-il perdu des pouvoirs avec l'application du droit communautaire?" par Jean-Louis Burban , extrait des "Cahiers de droit européen"
"Le parlement français a-t-il perdu des pouvoirs avec l'application du droit communautaire?" par Jean-Louis Burban , extrait des "Cahiers de droit européen"
Document date: [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
FD/DOC-5
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Previti, Catherine
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals