Aides d'Etat : rapport sur l'état des régimes d'aides d'Etat existantes, projets d'aides d'Etat notifiés à la Commission de la CEE, proposition de règlement du Conseil fixant les conditions et les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 du Traité CEE concernant l'obligation par les Etats membres de notifier à la Commission de la CEE l'institution ou la modification des aides d'Etat Vol. 2
Aides d'Etat : rapport sur l'état des régimes d'aides d'Etat existantes, projets d'aides d'Etat notifiés à la Commission de la CEE, proposition de règlement du Conseil fixant les conditions et les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 du Traité CEE concernant l'obligation par les Etats membres de notifier à la Commission de la CEE l'institution ou la modification des aides d'Etat Vol. 2
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_AFEF-766
Original Reference Code
CCEE-AFEF-BAC-26-1969-605
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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